Motion pour l’arrêt des négociations du Partenariat Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (PTCI / TAFTA) et de l’Accord Économique et Commercial Global (AECG/CETA)
Session Chambre du 27 novembre
Motion de la Confédération paysanne de l’Aveyron
Les membres de la chambre d’agriculture de l’Aveyron réunis en session le vendredi 27 novembre à Rodez, sous la présidence de Monsieur Jacques Molières délibérant conformément aux dispositions législatives et réglementaires,
Considérant que la baisse des prix agricoles que subissent actuellement les paysans européens sera accentuée part des importations supplémentaires à très bas prix.
Informés que la commission européenne a, dans le plus grand secret obtenu mandat de la part de tous les états membres pour négocier, d’une part avec les Etats Unis et d’autre part avec le Canada, des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union Européenne, les Etats-Unis (PTCI/TAFTA), et le Canada (AECG/CETA), allant au-delà des accords de l’OMC.
Considérant que ces traités visent la suppression des droits de douane restants, entre autres dans le secteur agricole.
Considérant que notamment en production bovine, la concentration des ateliers d’élevage, les hormones de croissance et les autres substances chimiques induisent des coûts de production inférieurs aux USA et au Canada.
Considérant que ces traités visent le démantèlement de l’appareil réglementaire existant, à savoir toutes les normes en vigueur en Europe, qu’elles soient sociales, sanitaires, environnementales ou autres, l’ensemble de nos spécificités dans ces secteurs seront remises en cause.
Considérant que Les indications géographiques (AOP et IGP) sont mises en péril car non reconnues par les Etats-Unis et le Canada, l’agriculture de l’Aveyron, fortement orientée vers la création de valeur ajoutée grâce à ces signes de qualité sera douloureusement impactée.
Considérant que ces traités visent à renforcer les droits de propriété intellectuelle au profit du brevet. Un paysan, réutilisant les semences issues de sa récolte, pourra se la faire saisir sur simple suspicion de contrefaçon.
Considérant que ces traités cherchent en outre à instaurer un mécanisme d’arbitrage privé entre investisseurs et états, qui, s’ils voient le jour, permettront aux firmes de faire condamner les états et les collectivités. Les multinationales pourront éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs profits, rendant caduque toute éventuelle mesure de protection pour tel ou tel secteur.
Considérant que ces accords garantissent aux investisseurs étrangers les mêmes droits et avantages que les investisseurs locaux et régionaux, qu’ils limitent le droit des municipalités à se fournir localement et oblige à la réalisation d’offres.
Exigent :
– L’arrêt des négociations en cours concernant le PTCI/TAFTA jusqu’à l’ouverture d’un vrai débat public sur le sujet impliquant la population, les organisations socioprofessionnelles et les personnalités politiques en charge du dossier ;
– La non-ratification de l’AECG/CETA au parlement européen par les députés français et au parlement français.
Mandatent le président de la chambre d’agriculture de l’Aveyron pour porter les inquiétudes et oppositions de la profession agricole auprès des élus locaux, des ministères et institutions européennes.
Motion relative à l’urgence de changer d’orientation au niveau de la PAC
Session Chambre du 27 novembre
Motion de la Confédération paysanne de l’Aveyron
Considérant que depuis 1992 l’orientation libérale de la PAC s’amplifie avec :
L’abandon de la préférence communautaire ;
L’arrêt des outils de régulation des marchés ;
L’alignement des prix à la production sur les cours mondiaux orientés à la baisse ;
La concentration des productions ;
L’organisation de la compétitivité, y compris entre paysans européens ;
L’iniquité de la répartition des aides.
Considérant que cette orientation libérale a provoqué l’élimination des milliers de paysans (parfois dans la détresse et le drame) avec des impacts néfastes sur la qualité de l’alimentation et la préservation des ressources naturelles.
Réclament une réorientation de la PAC avec :
Le rétablissement de la préférence communautaire ;
La régulation des marchés européens afin de tendre vers l’équilibre offre-demande ;
L’harmonisation des normes fiscales, sociales et environnementales européennes ;
La répartition des productions sur tout le territoire ;
La suppression des seuils d’accès aux aides PAC et la mise en place de plafonds par actif ;
L’intensification des aides sur les premiers hectares et premiers animaux.
Motion pour une modification des mesures règlementaires relatives à la FCO
Session Chambre du 27 novembre
Motion de la Confédération paysanne de l’Aveyron
Considérant qu’un nouvel épisode de FCO est en cours, due à sa présence discrète mais endémique en Europe.
Considérant que l’efficacité et la protection de la vaccination sont très limitées dans le temps, et que l’immunité naturelle protège de l’expression de la maladie durant toute la vie.
Considérant que le classement international de la FCO en « maladie transmissible » impose une pression règlementaire, et sanitaire, par rapport à sa réelle dangerosité ainsi que des coûts disproportionnés pour les éleveurs.
Considérant que la FCO est une maladie non contagieuse et vectorielle.
Considérant que la désinsectisation chimique exigée par l’administration n’a aucun effet réel. C’est une source de pollution de l’environnement dont les premières victimes sont les insectes pollinisateurs comme les abeilles.
Considérant que la FCO est une maladie parfaitement gérable par des élevages sains et équilibrés.
Réclament dans un premier temps que :
– des mesures soient prises pour faire de la vaccination un choix de l’éleveur et non une obligation administrative
– Les mesures de désinsectisation soient supprimées.
Réclament par la suite le déclassement au niveau européen de la FCO comme maladie transmissible.
Motion contre les pénalités suite aux visites rapides PAC des surfaces peu productives
Session Chambre du 27 novembre
Motion de la Confédération paysanne de l’Aveyron
Considérant la complexité des dossiers de la nouvelle PAC 2015, et le temps mobilisé par les paysans pour évaluer leurs surfaces peu productives.
Considérant la situation déjà fragile de la plupart des éleveurs vu la conjoncture actuelle, d’autant plus pour les éleveurs en zone difficiles (montagne, forte pente, embroussaillement et conditions climatiques).
Considérant l’absence d’une règlementation connue des éleveurs en amont et les changements opérés après les déclarations, et d’un accompagnement en conséquence justifiant de la réalisation de contrôle et de l’application de sanctions.
Considérant que les sanctions en rafales participent à la disparition de nombre d’agriculteurs.
La Chambre d’agriculture demande un processus spécifique d’accompagnement des agriculteurs pour les plus de 5000 dossiers concernés en Aveyron, et exigent qu’aucune sanction ou pénalité ne soient appliquées à la suite des visites rapides.
Motion pour l’amplification de la recherche sur les pullulations de campagnols terrestres (rats taupiers)
Session Chambre du 27 novembre
Motion de la Confédération paysanne de l’Aveyron
Considérant que les pullulations répétées de campagnols terrestres s’amplifient, constituant un véritable fléau et devenant un problème majeur de maintien des systèmes herbagés.
Considérant que les dégâts occasionnés sur les prairies provoquent érosion, dénivellement, trous profonds, perte de biodiversité et que des risques sanitaires sont probables sur les captages d’eau.
Considérant que la destruction des prairies peut être totale, que l’ingestion de terre par les ruminants entraine des pathologies, impliquant des pertes économiques importantes.
Considérant la difficulté à faire reconnaitre aux instances européennes les dérogations aux cahiers des charges des signes officiels de qualité, relative aux campagnols terrestres.
Réclament que le Ministère de l’agriculture reconnaisse comme un caractère prioritaire la recherche sur les pullulations de campagnols terrestres.
Réclament des moyens supplémentaires financiers et humains pour accroître significativement la recherche et l’expérimentation tout en coordonnant les différentes zones affectées par les campagnols terrestres.
Réclament l’intégration au niveau européen du campagnol terrestre, dans le système dérogatoire des cahiers des charges des signes officiels de qualité.