Les motions chambre

Proposée par la Confédération paysanne de l’Aveyron – Session du 22/11/2019 à la Chambre d’agriculture de l’Aveyron

Considérant que

• Le nombre de suicide chez les paysans en Aveyron est en constante augmentation.
• Que le suicide dans notre profession est encore un problème TABOU.
• Que notre profession n’a pas l’obligation d’un suivi médical comme les autres catégories socioprofessionnelles et de ce fait il est compliqué de déceler des complications au sein d’une ferme.
• Que les dispositifs d’aides déjà mis en place ne sont pas suffisamment efficaces.

C’est pourquoi nous demandons :

• Un lien inter structure pour agir contre le suicide chez les paysans.
• Notre profession a besoin d’une aide pour tous ses travailleu:r:ses qui ne peuvent plus faire face à leurs problèmes ; qu’ils soient : familiaux , financiers, psychologiques… La Confédération Paysanne de l’Aveyron souhaite que soit mis en place très rapidement un dispositif visible dans tous les secteurs agricoles, avec un numéro de téléphone simple (exemple 3612), que ce dispositif soit accompagné d’une grande publicité  afin d’apporter un service d’aide pour les personnes nécessitantes et que l’entourage aussi puisse appeler afin de rompre l’anonymat. Ce servi ce serait composé d’un secrétariat au sein de la chambre d’agriculture et permettrait de récolter les doléances des paysans et ensuite mettrait en liaison par le biais du numéro MSA ou SIRET à tous les secteurs agricoles : chambre d’agriculture, MSA, banque, DDT, assurance, associations d’aides, médecine du travail…

Afin que ces personnes souffrantes ne soient pas laissées sans écoute et qu’un aménagement de « considération » de la personne soit réel pour aider à reconstruire, au lieu de l’ignorance.

L’aide pourrait porter sur l’étalement d’une dette, sur une aide salariale, sur une écoute avec un psychologue, sur une entraide avec possibilité de recevoir un stagiaire pour dynamiser le quotidien et aussi, si besoin, sur l’aide d’un service de secrétariat économique AFIN QUE CES PAYSAN.E.S VOIENT LE BOUT DU TUNNEL ET NE PASSENT PAS A L’ACTE FATAL !

Proposée par la Confédération paysanne de l’Aveyron – Session du 22/11/2019 à la Chambre d’agriculture de l’Aveyron

Considérant que :

• Les petites fermes n’ont pas un accès équitable aux mesures d’aides publiques.
• La politique agricole et ses modalités d’application favorisent quasi systématiquement la concentration des exploitations.
• Une mesure en faveur des petites fermes doit être considérée comme une mesure d’atténuation des inégalités historiques e une action en faveur de la création et de la transmission de l‘emploi paysan.
• Les petites fermes sont les plus nombreuses en zone défavorisée, zones accidentées, abandonnées par l’agriculture productiviste. Elles sont donc sans cesse confrontées au manque de service public, au problème d’approvisionnement et de vente
• Les petites fermes emploient davantage de personnes à la surface cultivée parce qu’elles ont des pratiques et des systèmes de production qui dégagent davantage de valeur ajoutée, donc génèrent davantage de vie économique et sociale au niveau local
• Dans d’autres secteurs de l’économie, l’État et les régions reconnaissent la performance des Très Petites Entreprises (TPE) et mettent en place des plans ambitieux pour soute nir leur main tien et leur développement.

Sachant que :

• Il faut réaffirmer l’importance des petites fermes dans la création de richesses pour les régions par la diversité des productions et le maintien des savoir faire et savoir être appréciés par les consommateurs et les citoyens en général.
• Il faut réaffirmer l’importance de petites fermes nombreuses sur le territoire comme moyen de contribuer à la vitalité du tissu rural, à la préservation des paysages et à un meilleur équilibre ville/campagne par la création des outils de développement locaux induisant emploi et dynamisme (petits abattoirs, marchés, etc.)
• Il n’existe pas de définition officielle de la petite ferme.

Nous demandons :

• Une politique volontariste, en faveur d’une ne politique volontariste, en faveur d’une agriculture diversifiée, créatrice d’emploi, de agriculture diversifiée, créatrice d’emploi, de valeur ajoutée, de produits de qualité, de proximité et favorable à l’environnement.valeur ajoutée, de produits de qualité, de proximité et favorable à l’environnement.
• La suppression des planchers d’accès aux aides, ds planchers d’accès aux aides, des ratios de productivité et es ratios de productivité et de de toutes les toutes les mesures en faveur d’une mesures en faveur d’une spécialisation des productions.spécialisation des productions.
• La mise La mise en place en place d’un dispositif spécifique d’accompagnement, un dispositif spécifique d’accompagnement par la Région dans par la Région dans le cadre du le cadre du Programme de développement rural…

Le Conseil supérieur d’orientation du ministère de l’Agriculture a validé en 2002 que les petites fermes soient définies ainsi :

• Un chiffre d’affaires hors taxes, incluant les aides PAC du 1 er pilier (en moyenne triennale), inférieur à 50.000 euros pour une Unité de travail annuel (UTA), 62.500 € pour 1,5 UTA, 75.000 € pour 2 UTA, 100.000 € pour 3 UTA, 125.000 € à partir du quatrième UTA (et au delà). Les cotisant.es solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu (inférieur au Smic) ajouté au chiffre d’affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus.
• Un montant maximum d’aides du 1er pilier de la PAC (en moyenne triennale) de 15.000 € pour 1 UTA, 20.000 € pour 2 UTA et au delà;
• Une surface (SAU déclarée à la PAC) maximum, hors landes et parcours, inférieure à 30 hectares (58 % de la surface moyenne des fermes françaises) pour 1 UTA, 40 hectares pour 2 UTA, 50 hectares pour 3 UTA, 60 hectares pour 4 UTA et au delà. Selon cette définition, elles représentent en moyenne 129.609 fermes, soit 30 % des 425.000 fermes françaises (actifs de moins de 65 ans) et 5 % de la SAU totale.

De même nous demandons que les petites fermes de l’Aveyron soient prioritaires pour se voir attribuer des stagiaires afin d’amener de la dynamique sur les fermes et alléger momentanément leur structure.

Proposée par la Confédération paysanne de l’Aveyron – Session du 22/11/2019 à la Chambre d’agriculture de l’Aveyron

Considérant que :

• Malgré la décision de transfert de 4,2 % du budget du premier vers le second pilier de la PAC à partir de 2018, les régions manquent de budget pour honorer les mesures du second pilier jusqu’en 2020 ;
• Le ministre a annoncé la fin du cofinancement national sur l’aide au maintien bio à partir de 2018 ;
• Le nouveau zonage ICHN dans les zones défavorisées simple entré en vigueur en 2019 pourrait nécessiter plus de budget du second pilier ;
• Le ministre souhaite développer les assurances au détriment du développement rural ;
•  La partie agricole du règlement omnibus autorise de réviser le transfert entre piliers en 2019;
•  Le règlement 2019/288 modifiant les règlements n°1305/2013 et 1307/2013 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1557159504099&uri=CELEX:32019R0288) permet de poursuivre la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020. Au plus tard le 31 décembre 2019, les États membres peuvent décider d’affecter jusqu’à 15 % de transfert de budget du 1er vers le 2nd pilier (et vice-versa). La France transfert actuellement 7.53% du budget du 1er vers le 2nd pilier ;
•  Le Conseil régional est autorité de gestion c’est lui qui pilote les budgets du 2nd pilier;
•  Le ministre notifie au plus tard le 31 décembre 2019, un transfert supplémentaire d’au moins 5 % du premier vers le second pilier fléché majoritairement sur les MAEC et la bio.
•  Le Conseil Régional priorise les fonds pour les aides qui permettront à l’agriculture de contribuer à la lutte et à l’adaptation contre le changement climatique (transition agricole, maintien des bonnes pratiques et maintien de l’agriculture en zone difficile).
•  La France n’utilise pas le transfert supplémentaire pour financer le développement des assurances.
•  La France assure le financement de l’ICHN, des MAEC et de l’aide à la bio (y compris l’aide au maintien) jusque la fin de la programmation.

C’est pourquoi nous demandons que :

• Le ministre notifie, au plus tard le 31 décembre 2019, un transfert supplémentaire d’au moins 5 % du premier vers le second pilier fléché majoritairement sur les MAEC et la bio.
• Le Conseil Régional priorise les fonds pour les aides qui permettront à l’agriculture de contribuer à la lutte et à l’adaptation contre le changement climatique (transition agricole, maintien des bonnes pratiques et maintien de l’agriculture en zone difficile).
• La France n’utilise pas le transfert supplémentaire pour financer le développement des assurances.
• La France assure le financement de l’ICHN, des MAEC et de l’aide à la bio (y compris l’aide au maintien) jusque la fin de la programmation.

Proposée par la Confédération paysanne de l’Aveyron – Session du 22/11/2019 à la Chambre d’agriculture de l’Aveyron

Considérant que :

• La sécurité alimentaire du consommateur est une préoccupation quotidienne et constante des paysan(ne)s
• Les services sanitaires focalisent sans fondement clair sur les produits au lait cru, jetant le discrédit sur le lait cru vis à vis des consommateurs avec des injonctions à la non consommation pour une grande partie de la population et que le Ministère de l’Agriculture (relayé par la Préfecture de l’Aveyron ) appelle à ce que les enfants de moins de 5 ans ne consomment pas de fromage au lait cru.
• Les produits au lait cru sont garants d’une diversité de produits et de l’excellence gastronomique française.
• Le lait cru présente des bénéfices santé de plus en plus reconnus par la communauté scientifique , notamment l’INRA : prévention des allergies, renforcement de la défense immunitaire.
• Les données épidémiologiques ne montrent pas une surexposition aux agents pathogènes du fait de la consommation de lait cru par rapport aux autres aliments.
• La flore microbienne du lait cru, produit vivant, est au contraire plus efficace c ntre des agents pathogènes extérieurs que des produits thermisés moins à même de se défendre d’eux mêmes.
• Notre département est particulièrement concerné puisqu’il compte 2 AOP au lait cru (Roquefort et Laguiole) qui constituent notre terroir. Sur le département, ce sont plus de 2.500 éleveurs laitiers qui sont concernés, que lait de brebis et de vache représentent ¼ des produits agricoles départementaux, soit près de 550 millions de litres de lait annuels. A elle seule, la production d’ovin lait aveyronnaise représente 5.000 UTA et 71% de la production nationale.

C’est pourquoi nous demandons :

• Un soutien sans équivoques aux producteurs fermiers en lait cru ( et à l’ensemble de la filière lait cru ), créatrice de richesse sur nos territoires
• Que les pouvoirs publics, et notamment les services de la DGAL, fassent preuve de discernement sur ces sujets en évitant de sur réagir au moindre incident et en conservant un discours mesuré
• Une reconnaissance publique des bienfaits du lait cru pour la santé humaine (allergies, antibiorésistance, défense immunitaire, etc.)