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Pourquoi abroger la loi COV 2011 ?
La loi n° 2011 – 1843 sur les Certificats d’Obtention Végétale (COV) a été adoptée par l’ancienne majorité.
Elle privilégie les droits des seuls obtenteurs, elle bafoue les droits les plus élémentaires des agriculteurs: elle leur interdit d’utiliser leur propre récolte comme semences pour une majorité des espèces cultivées, ou leur impose le paiement de royalties pour 21 d’entre elles.
Alors qu’elle prétend s’opposer au brevet, elle autorise au contraire les obtenteurs à protéger avec des brevets les plantes qui constituent leurs variétés qui se voient ainsi doublement protégées par un COV et par un brevet.
Cette loi :
- qualifie toutes les semences de ferme de contrefaçon des variétés commerciales, alors qu’une grande part d’entre elles n’en reproduisent pas l’ensemble des caractères distinctifs et produisent des récoltes vendues sans aucune dénomination variétale,
- étend à 21 espèces de cultures agricoles et pomme-de-terre le paiement d’une Contribution Volontaire
- Obligatoire qui taxe non seulement les semences de ferme de variétés protégées par un COV, mais aussi les agriculteurs qui utilisent les dernières variétés non protégée par un COV encore disponibles ou des semences paysannes qu’ils ont eux mêmes sélectionnées et renouvelées,
- oblige les agriculteurs qui reproduisent leurs semences ou plants de toutes les autres espèces à prouver à leur frais qu’ils n’utilisent pas une variété protégée par un COV s’ils ne veulent pas être poursuivi pour contrefaçon, ouvre la porte au nouveau brevet unitaire européen qui interdit toutes le semences de ferme de toutes les espèces, ainsi qu’au brevet français qui interdit l’utilisation de toute semence de ferme ou paysanne contaminée par les flux inévitables de gènes brevetés,
- refuse aux agriculteurs le droit désormais réservé aux seuls obtenteurs d’utiliser librement une variété protégée pour en sélectionner une autre,
- viole le droit des agriculteurs à la confidentialité des informations professionnelles afin d’imposer un contrôle total des semences qu’ils utilisent,
- prive de toute reconnaissance les semences paysannes sélectionnées et conservées par de nombreux agriculteurs dans leurs champs,
- institue un contrôle disproportionné visant à éliminer du marché les semences destinées aux jardiniers amateurs et à l’agriculture vivrière.
Pourquoi relancer le débat sur la loi COV 2011 ?
Le Ministre de l’Agriculture a annoncé avoir renoncé à l’abrogation de la loi COV de 2011 et vouloir publier ses décrets d’applications. Les décrets ne sont pas suffisants! Ils vont se contenter de fixer le montant à payer, et éventuellement à élargir la listes des espèces soumises au paiement de royalties!
Quelle que soit l’espèce que nous cultivons, nous sommes tous concernés dès que nous voulons produire nos propres semences ou plants : pour les 21 espèces dérogatoires (céréales, colza, fourragères, pommes de terre…), nous devrons tous payer, que nous utilisions des variétés protégées ou non; pour les autres espèces (maïs, soja, légumes, arbres fruitiers, vignes…) l’obligation de déclaration amènera dans nos champs les contrôleurs chargés d’interdire les semences et plants de ferme. Nous voulons que le droit à ressemer et échanger les semences soit reconnu !
La Confédération Paysanne considère qu’il est important de relancer la campagne pour l’abrogation de cette loi dès le début du mois de janvier, afin d’obtenir la promesse d’une réouverture du débat parlementaire sur cette question et empêcher la publication dès février des décrets d’application. On pourrait espérer que cette question soit posée de nouveau dans un cadre législatif.
