COMMUNIQUE DE PRESSE
Demande de reconnaissance du droit de vote aux élections professionnelles agricoles pour les cotisants de solidarité
Dans une lettre ouverte adressée le 2 Août dernier au Président de la République,la Confédération paysanne demandait la reconnaissance du droit de vote aux élections professionnelles agricoles dès le prochain scrutin qui aura lieu en janvier 2013. Il y a donc urgence à agir !
« En effet, il existe dans notre profession environ soixante mille personnes qui ne bénéficient pas des droits reconnus aux exploitants agricoles alors qu’ils pratiquent notre activité à titre professionnel. Ils sont d’ailleurs parfaitement identifiés et recensés à l’unité près par notre organisme de protection sociale, la Mutualité sociale agricole (MSA). Du fait de la petite taille de leur exploitation (l’unité utilisée étant la ½ Surface minimum d’installation en hectare ou SMI), les cotisants de solidarité ne bénéficient ni de protection sociale ni de droit à la retraite, ni des autres droits reconnus aux exploitants. Ceci est d’autant plus injuste qu’ils constituent un véritable vivier d’innovations agricoles (valeur ajoutée, transformation de produits, circuits courts, pratiques agricoles souvent très respectueuses de l’environnement…).
Par nos revendications et le dialogue engagé depuis des années, les institutions ont commencé à leur ouvrir certains droits : assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA), accès au bénéfice des formations de Vivea. Si cette reconnaissance est en marche, elle reste notoirement insuffisante et consacre la reconnaissance d’un « sous-statut » agricole. Les 489 447 chefs d’exploitation, les 47 670 conjoints collaborateurs, les 6 934 aides familiaux sont des votants et des cotisants, les 61 417 cotisants solidaires actifs doivent le devenir également, et en ce sens, l’obtention du droit de vote constitue un signe fort.
Il s’agit, en effet, d’une décision politique à prendre rapidement, qui ne rencontre aucun obstacle technique, ni juridique La Confédération paysanne a, en ce sens, déposé un projet de texte réglementaire au Ministère de l’Agriculture. Les élections professionnelles auront lieu en janvier 2013, mais le corps électoral sera définitif au mois d’octobre prochain. Il est urgent d’établir l’égalité politique entre tous les paysans actifs et pour les cotisants solidaires, privés de leurs droits « civiques » d’accéder à un véritable statut. »
Pour aller dans ce sens de l’ intégration des cotisants de solidarité dans le corps électoral des exploitants agricoles pour les prochaines élections aux chambres qui constitue une mesure de justice sociale urgente, la Confédération paysanne de l’Aveyron appelle tous les cotisants solidaires à s’inscrire sur les listes électorales avant le 15 Septembre prochain.
Cette procédure peut être réalisée, en complétant et renvoyant avant le 15 septembre 2012 à la Commission départementale d’établissement des listes électorales qui siège à la préfecture de votre département :
- Un formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales
Disponible sur demande à la Confédération paysanne de l’Aveyron confaveyron@wanadoo.fr au 05.65 .67.44.98. - Une attestation MSA de paiement de la cotisation de solidarité
Valable pour l’année 2012 en cours
