La Mouline, le 15 avril 2014
COMMUNIQUE DE PRESSE
La terre agricole est notre outil de travail,
pas votre tirelire !
Deux phénomènes prennent les paysans en tenaille : d’un coté, l’artificialisation incontrôlée et sans limite des terres agricoles (80 000 ha/an et 5 millions d’ha de surface agricole perdu depuis 1960) avec comme emblème le projet inutile d’aéroport à Notre–Dame–des–Landes. De l’autre, l’accaparement des terres agricoles par un nombre de plus en plus restreint de personnes (1 exploitation sur 4 a disparu en 10 ans, le nombre de petites et de moyennes exploitations diminue fortement, celui des grandes exploitations se maintient et progresse même pour les très grandes exploitations) et par des capitaux de plus en plus voraces, symbolisée par la ferme-usine des 1000 vaches.
Derrière ces deux monstres, il existe des milliers de cas de spoliation de la terre (autoroutes, centre commerciaux, agrandissements industriels, rétention foncière, dérives de la SAFER, spéculation foncière, terres en friches, accaparement, etc.) partout en France.
L’accès à la terre devient un véritable parcours du combattant pour les paysans, qui sont par conséquent dépossédés de leur outil de travail principal.
Mi-avril, la loi d’avenir agricole passe en première lecture au Sénat. Face à la force financière de certains, cette loi d’avenir doit doter les paysans du droit d’accéder au foncier et renforcer le droit d’usage.
Nous rappelons qu’aujourd’hui est la journée internationale des luttes paysannes, en mémoire du 17 avril 1996, lors de laquelle 19 paysans du mouvement des sans terre du Brésil ont été assassinés par des tueurs à la solde de grands propriétaires terriens.
La Confédération Paysanne de l’Aveyron tient à faire part à l’ensemble de la société (élus, citoyens, paysans, …) de ses victoires, combats et revendications :
– La Confédération Paysanne demande aujourd’hui que l’information et la publicité foncière soient disponibles et accessibles par tous. A quand la publication par internet ?
– La Confédération Paysanne, au vu du projet de la Loi d’Avenir, aura une place dans le collège des organisations syndicales au Conseil d’Administration. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, (elle n’a qu’un siège au Comité Technique départemental avis consultatif), nous remarquons donc cette avancée. Mais, la Confédération Paysanne n’aura toujours pas accès au statut de sociétaire au sein de la société anonyme qu’est la SAFALT, malgré ces nombreuses demandes d’acheter des parts sociales (« elle n’en a pas à vendre ! »)
– Dans le cadre de la Loi d’avenir, la Confédération Paysanne rappelle ses amendements principaux qu’elle souhaite apporter sur le thème du foncier :
1. Tous les mouvements de parts des sociétés doivent être soumis au contrôle des structures et doivent pouvoir faire l’objet d’un droit de préemption de la part de la SAFER. (la loi de 2006 les en avaient exonérés et de ce fait beaucoup de contournements du contrôle des structures utilisent ce procédé)
2. Il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’opportunité de la rétrocession décidée par la SAFER. Le juge, saisi d’un litige sur une opération SAFER, a la capacité de choisir le rétrocessionnaire, en application des priorités de la SAFER (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, le juge ne peut qu’annuler la rétrocession, mais le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accorder la rétrocession à qui elle le souhaite).
3. Les priorités inscrites dans le schéma des structures doivent aussi s’appliquer à la SAFER.
4. La transparence du marché foncier est une des missions des SAFER. Nous proposons donc que les informations que reçoivent les SAFER, une fois expurgées des données personnelles, soient placées à la disposition du public au moyen d’un site internet dédié.
5. Un article du Code général des impôts prévoit une taxation des terrains agricoles devenus constructibles. Cette taxation alimentant un fonds destiné à faciliter l’installation des agriculteurs. Nous proposons d’augmenter les taux de ces prélèvements sur des plus-values qui se créent au détriment de la préservation des espaces agricoles.
Contact Presse :
Hervé Colombiès (représentant titulaire à la SAFALT) : 0678 46 50 50
Gildas Dousset (représentant suppléant à la SAFALT et responsable de la commission foncier Conf’12) : 06 74 39 54 85
Francis Sabrié (co-Porte-Parole Conf 12) : 05 65 48 44 30
